Conditions contractuelles
Ces conditions générales encadrent les prestations de création de sites web, landing pages, refontes, maintenance et accompagnement technique proposées par Guillaume Pascal Maignaut à une clientèle professionnelle.
Dernière mise à jour : 7 juin 2026
Les prestations proposées par Guillaume Pascal Maignaut sont exclusivement destinées aux professionnels, entreprises, indépendants, associations ou organismes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les présentes conditions générales ne s'appliquent pas aux consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation.
Les prestations peuvent porter sur la création de sites vitrines, landing pages, refontes, intégrations, corrections, maintenance, accompagnement technique ou développements web spécifiques.
Les caractéristiques précises, livrables, délais, prix et modalités de paiement sont définis dans le devis ou la proposition commerciale transmis au client.
Toute commande suppose l'acceptation préalable d'un devis ou d'une proposition écrite. L'acceptation peut être formalisée par signature, validation écrite par email ou tout autre moyen écrit convenu entre les parties.
Le devis précise sa durée de validité. A défaut d'indication, il est valable pendant 30 jours à compter de son émission.
Les prix sont exprimés en euros. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l'avance, un devis personnalisé précise le mode de calcul, le périmètre et les éventuelles options.
Les modalités de paiement, échéances, acompte éventuel et moyens de paiement acceptés sont indiqués dans le devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement bancaire.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable.
Les délais d'exécution sont indiqués au devis à titre estimatif ou ferme selon les cas. Ils peuvent être ajustés en cas de retard de transmission des contenus, validations, accès techniques ou informations nécessaires par le client.
Le client reste responsable de la fourniture des textes, images, accès, validations et contenus nécessaires, sauf prestation contraire expressément prévue au devis.
Les livrables sont soumis à validation du client. Les séries de corrections incluses sont celles prévues au devis. Toute demande hors périmètre initial peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
La livraison peut prendre la forme d'une mise en ligne, d'une remise de fichiers, d'un accès à un environnement technique ou de tout autre livrable défini au devis.
Les prestations étant exclusivement destinées à une clientèle professionnelle, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne sont pas applicables.
L'éditeur s'engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément au périmètre accepté. Les garanties et responsabilités applicables sont celles prévues par le droit commun et par les documents contractuels acceptés entre les parties.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les contenus fournis par le client, les services tiers, l'hébergement tiers, les modifications effectuées par un tiers ou un usage non conforme des livrables.
Sauf mention contraire au devis, les droits d'utilisation des livrables sont cédés au client après paiement complet des sommes dues, pour les usages prévus au devis. Les outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire préexistants restent la propriété de leur titulaire.
Toute réclamation peut être adressée par email à g.maignaut@gmail.com. Le client est invité à préciser son identité, la prestation concernée et les éléments nécessaires au traitement de sa demande.
Les prestations proposées étant exclusivement destinées à une clientèle professionnelle, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant entre professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun applicables.
